Conditions générales, confidentialité et mentions légales

1. Éditeur, contact et acceptation

PulseArea est un service numérique exploité en nom propre depuis la Suisse par :

Les présentes conditions s’appliquent à toute visite du site, création de compte, utilisation des fonctionnalités gratuites ou Premium et souscription d’un abonnement. L’utilisation du service implique leur acceptation dans la mesure permise par le droit applicable. Lors d’une commande payante, la version des conditions accessible avant le paiement fait partie du contrat.

Les personnes qui utilisent PulseArea pour le compte d’une organisation déclarent disposer du pouvoir nécessaire pour engager cette organisation.

2. Nature et finalité du service

PulseArea aide à apprécier l’activité et les conditions apparentes de spots, notamment pour le wingfoil, le kitesurf, la planche à voile et le paddle. Le service peut afficher des scores, tendances, classifications, estimations, alertes et vues schématiques reconstituées.

Ces informations sont indicatives. Elles ne constituent ni une mesure certifiée, ni une garantie de navigabilité, ni une recommandation professionnelle, ni une autorisation de pratiquer. L’utilisateur reste seul responsable de son déplacement, de son équipement, de son niveau, de sa santé, de la météo consultée, des règles locales, des interdictions, des assurances nécessaires et de sa décision finale de pratiquer.

PulseArea peut être proposé en version pilote, bêta ou évolutive. Certaines fonctions peuvent être expérimentales, incomplètes ou modifiées pendant leur utilisation.

3. Sources tierces, intelligence artificielle et exactitude

Les résultats dépendent de sources tierces et de facteurs qui échappent au contrôle de PulseArea : disponibilité d’une caméra ou d’un site, angle de vue, lumière, météo, netteté, obstruction, fréquence de mise à jour, image figée, retard, erreur de transmission ou changement technique chez le fournisseur.

Les analyses peuvent être réalisées automatiquement, notamment au moyen de règles, de modèles statistiques ou d’intelligence artificielle. Elles peuvent contenir des faux positifs, des omissions, des erreurs de classification ou des décalages temporels. Une silhouette, un équipement, un sport, un nombre de pratiquants ou un état du plan d’eau peut être mal interprété.

L’image source n’est pas nécessairement republiée dans l’interface publique. Une vue schématique ou reconstituée n’est pas une reproduction exacte de la scène réelle. PulseArea ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité, ni la disponibilité permanente d’un résultat.

4. Disponibilité, maintenance et évolution

Aucun niveau de service minimal, délai de rétablissement, nombre minimal de spots, fréquence fixe de mise à jour ou disponibilité continue n’est garanti, sauf engagement écrit distinct.

PulseArea peut effectuer des maintenances planifiées ou urgentes, modifier une source, désactiver une zone, corriger un résultat, imposer des limites d’usage ou interrompre temporairement une fonctionnalité. Lorsque cela est raisonnablement possible, les interruptions importantes sont annoncées.

Le service peut évoluer, notamment par l’ajout, la modification ou la suppression de fonctions, sports, scores, présentations, fournisseurs, plans tarifaires ou zones géographiques. Une modification substantielle défavorable à un abonnement en cours est annoncée de manière appropriée avant sa prise d’effet.

5. Comptes, identifiants et sécurité

L’utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour, protéger ses identifiants, utiliser un mot de passe suffisamment robuste et signaler sans délai tout accès suspect. Le compte est personnel, non cessible et ne peut pas être partagé, loué, revendu ou mis à disposition de tiers.

L’utilisateur est responsable des actions effectuées depuis son compte jusqu’au signalement d’un accès non autorisé, sauf responsabilité de PulseArea prévue par la loi. PulseArea peut imposer une réinitialisation du mot de passe, invalider une session ou prendre des mesures de protection lorsqu’un risque de sécurité est détecté.

Il est interdit de créer un compte sous une fausse identité, de contourner une limitation, de multiplier artificiellement les comptes ou d’utiliser le service d’une manière susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d’autres utilisateurs.

6. Commande, vérification et conclusion du contrat

Avant le paiement, le client peut prendre connaissance de la formule choisie, du prix, de la périodicité, du renouvellement automatique et des principales fonctions incluses. L’interface de paiement permet de vérifier et corriger les informations saisies avant la validation.

Le clic final sur le bouton de confirmation de Stripe constitue l’envoi de la commande et, sous réserve de l’acceptation du paiement, la conclusion du contrat d’abonnement. Après validation, une confirmation électronique est envoyée à l’adresse communiquée par le client par Stripe et/ou PulseArea. Le client doit conserver cette confirmation.

L’accès Premium peut être activé immédiatement après confirmation technique du paiement. En cas de retard du webhook, d’incident Stripe ou de contrôle antifraude, l’activation peut être différée. Le client peut contacter PulseArea avec sa preuve de paiement.

7. Abonnements, prix, renouvellement et paiement

Les prix applicables, exprimés en francs suisses lorsque cela est indiqué, la périodicité et les fonctionnalités incluses sont affichés avant la commande. Sauf indication contraire, les abonnements sont payés d’avance et renouvelés automatiquement chaque mois ou chaque année jusqu’à résiliation.

Les paiements sont traités par Stripe. PulseArea ne reçoit ni ne conserve les numéros complets de carte bancaire. Stripe peut appliquer ses propres conditions, mesures antifraude et méthodes d’authentification.

Une modification de prix ne s’applique qu’à une période future. Le client est informé avant son entrée en vigueur et peut résilier avant le prochain renouvellement. Les éventuelles taxes ou obligations fiscales sont traitées conformément au droit applicable.

En cas d’échec de paiement, PulseArea ou Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives, demander la mise à jour du moyen de paiement, limiter l’accès Premium ou suspendre l’abonnement. Les montants dus jusqu’à la date effective de résiliation restent exigibles.

8. Résiliation, droit de rétractation et remboursements

L’abonnement peut être résilié à tout moment depuis l’espace de gestion prévu à cet effet ou par demande à l’adresse de contact. La résiliation met fin au renouvellement automatique. Sauf indication différente, l’accès Premium reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour tout achat effectué en ligne. Un remboursement est accordé lorsqu’il est imposé par une règle impérative, en cas de double débit confirmé, d’erreur imputable à PulseArea ou lorsqu’il est accepté exceptionnellement après examen.

Sauf obligation légale, fraude, erreur manifeste ou accord exprès, une période commencée n’est pas remboursée au prorata. Une contestation de paiement abusive peut entraîner une suspension du compte, sans empêcher l’utilisateur de faire valoir de bonne foi ses droits auprès de PulseArea ou de son prestataire de paiement.

9. Suspension, restriction et fermeture de compte

PulseArea peut limiter, suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, impayé, atteinte à la sécurité, extraction automatisée, partage d’accès, utilisation abusive, violation des présentes conditions, atteinte aux droits de tiers ou risque sérieux pour le service.

Lorsque la situation le permet, l’utilisateur reçoit un avertissement et un délai raisonnable pour corriger le problème. Une mesure immédiate peut toutefois être prise en cas d’urgence, de risque de sécurité, d’activité manifestement illicite ou de nécessité de protéger les utilisateurs, les sources ou l’infrastructure.

L’utilisateur peut contester une suspension à l’adresse de contact. La fermeture d’un compte pour faute grave de l’utilisateur n’ouvre pas automatiquement droit au remboursement, sous réserve du droit impératif.

10. Fin, réduction ou transfert de l’activité PulseArea

PulseArea peut décider de réduire, suspendre, vendre, transférer ou cesser définitivement tout ou partie de son activité, notamment pour des raisons économiques, techniques, juridiques, personnelles, de disponibilité des sources ou de sécurité.

En cas de cessation planifiée, PulseArea s’efforce, dans la mesure raisonnablement possible, de :

• informer les utilisateurs concernés avant la fermeture ;
• désactiver les nouveaux renouvellements ou commandes suffisamment tôt ;
• maintenir temporairement un canal de contact pour les demandes en cours ;
• rembourser ou compenser au prorata la partie inutilisée d’une période payée lorsque le service Premium devient définitivement indisponible avant son échéance pour une raison non imputable au client ;
• permettre, lorsque cela est techniquement raisonnable, l’export des principales préférences personnelles avant suppression ;
• supprimer ou anonymiser les données personnelles qui ne doivent plus être conservées, sous réserve des obligations légales, comptables, fiscales, de sécurité ou de preuve.

En cas de transfert de l’activité à un tiers, les utilisateurs sont informés lorsque le droit applicable l’exige. Les données ne sont transférées que sur une base licite et avec des garanties appropriées. Si le transfert entraîne une modification importante des conditions, l’utilisateur peut résilier avant son entrée en vigueur.

Les clauses relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux paiements déjà dus, à la responsabilité, aux preuves, au droit applicable et aux obligations qui, par leur nature, doivent survivre, restent applicables après la fermeture du service ou du compte.

11. Propriété intellectuelle, savoir-faire et licence d’utilisation

Dans la mesure où ils sont protégeables, le nom PulseArea, le logo, l’identité visuelle, l’architecture du site, les interfaces, les textes, les graphiques, les icônes, les scènes reconstituées, les classifications, les scores, la sélection et l’organisation des données, la documentation, les bases de données constituées, les logiciels, le code source, le code exécutable, les méthodes de présentation, les configurations, les prompts et le savoir-faire sont la propriété de l’exploitant ou de leurs titulaires respectifs.

Aucun droit de propriété n’est transféré. L’accès au service confère uniquement une licence personnelle, révocable, limitée, non exclusive, non cessible et non transférable pour utiliser PulseArea conformément à sa destination et aux présentes conditions.

La protection porte sur les réalisations et éléments protégeables ; elle ne prétend pas monopoliser les idées, principes ou concepts qui ne peuvent pas être protégés par la loi. Les droits des tiers et les exceptions impérativement prévues par la loi demeurent réservés.

Les marques, contenus, liens, images et données provenant de tiers restent la propriété et sous la responsabilité de leurs titulaires respectifs. Leur présence n’accorde aucun droit de reproduction ou d’exploitation.

12. Utilisations interdites

Sauf autorisation écrite préalable ou droit impératif contraire, il est interdit de :

• copier, reproduire, adapter, traduire ou imiter de manière substantielle l’apparence, la structure ou les contenus de PulseArea ;
• extraire, aspirer, indexer ou collecter systématiquement les données au moyen de robots, scripts, scraping, crawling ou procédés comparables ;
• réutiliser les résultats pour créer, entraîner, améliorer ou alimenter un service concurrent, une base de données, un modèle d’intelligence artificielle ou une offre commerciale ;
• re publier, revendre, sous-licencier, louer, distribuer ou mettre à disposition les données, scores, analyses ou accès Premium ;
• effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d’accéder au code, aux secrets, aux clés, aux systèmes internes ou aux protections ;
• contourner les contrôles d’accès, quotas, limitations techniques, paywalls, mesures antifraude ou mécanismes de sécurité ;
• supprimer ou masquer les mentions de propriété, d’origine ou de droits réservés ;
• utiliser PulseArea d’une manière illicite, trompeuse, nuisible, abusive ou susceptible de perturber le service.

Une violation peut entraîner le blocage technique, la suspension du compte, une demande de cessation, de suppression ou d’indemnisation et, lorsque cela est justifié, toute autre action prévue par le droit applicable.

13. Protection des données personnelles

Le responsable du traitement est l’exploitant indiqué à la section 1. PulseArea traite uniquement les données nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, au support et aux abonnements, notamment :

• adresse e-mail, identifiant utilisateur et données de compte ;
• statut d’abonnement, identifiants Stripe et historique technique de paiement, sans numéro complet de carte ;
• préférences de langue, favoris, alertes et paramètres personnels ;
• journaux techniques, adresse IP, informations de navigateur, événements de sécurité et preuves de consentement ou d’acceptation ;
• messages envoyés au support et informations nécessaires au traitement d’une demande.

Ces données sont traitées pour fournir le service, authentifier l’utilisateur, gérer les paiements, sécuriser l’infrastructure, prévenir la fraude, répondre aux demandes, respecter les obligations légales et défendre des droits.

Les principaux prestataires techniques peuvent inclure Supabase pour l’authentification et les données applicatives, Stripe pour les paiements et abonnements, Cloudflare pour l’hébergement, la diffusion et la sécurité, ainsi que les services nécessaires à l’envoi d’e-mails. Ces prestataires peuvent traiter des données en Suisse ou à l’étranger selon leurs infrastructures et garanties contractuelles.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités décrites, puis supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations comptables, fiscales, contractuelles, de sécurité, de prévention de la fraude ou de preuve. Les journaux techniques peuvent être conservés pendant une durée limitée adaptée au risque.

L’utilisateur peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données et exercer les autres droits prévus par le droit applicable en écrivant à l’adresse de contact. Une vérification d’identité peut être demandée. Certaines données doivent être conservées lorsque la loi ou la défense de droits l’exige.

La politique doit être adaptée si de nouveaux traitements, outils d’analyse, publicités, services de suivi ou destinataires sont ajoutés. Les versions linguistiques du site doivent proposer une information équivalente.

14. Cookies, sessions et stockage local

PulseArea peut utiliser des cookies ou technologies similaires strictement nécessaires à la connexion, à la sécurité, au paiement, à la conservation de session et au fonctionnement du site. Le navigateur peut aussi enregistrer localement certaines préférences, notamment la langue choisie.

La suppression des cookies ou du stockage local peut déconnecter l’utilisateur, réinitialiser la langue ou empêcher certaines fonctions. Si PulseArea ajoute ultérieurement des outils de mesure d’audience, de publicité ou de suivi non indispensables, l’information et, lorsque nécessaire, le mécanisme de choix seront adaptés avant leur activation.

15. Liens, contenus tiers et procédure de signalement

PulseArea peut contenir des liens vers des sources de spots, services météorologiques, plateformes de paiement ou autres sites tiers. Leur disponibilité, sécurité, contenu, légalité, conditions et pratiques de confidentialité relèvent de leurs exploitants. Un lien n’implique ni partenariat, ni contrôle, ni approbation générale.

Toute personne estimant qu’un contenu accessible par PulseArea porte atteinte à ses droits peut envoyer une demande motivée à l’adresse de contact en indiquant l’URL ou le spot concerné, la nature du droit invoqué, les éléments justificatifs disponibles et ses coordonnées. PulseArea peut suspendre provisoirement la source ou le contenu pendant l’examen de la demande.

PulseArea se réserve le droit de corriger, masquer ou supprimer un contenu manifestement erroné, illicite, inapproprié ou portant atteinte à des droits, sans que cela implique une obligation générale de surveillance.

16. Limitation de responsabilité et force majeure

Dans les limites autorisées par le droit applicable, PulseArea ne répond pas des dommages résultant d’une décision prise exclusivement sur la base du service, d’un déplacement inutile, d’une activité sportive, d’une source tierce, d’une information erronée ou tardive, d’une alerte absente, d’une interruption, d’une incompatibilité, d’une perte de données ou d’un accès non autorisé qui ne lui est pas imputable.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour faute légère est limitée aux dommages directs prévisibles et, pour un service payant, au montant effectivement payé par l’utilisateur à PulseArea pendant les douze mois précédant l’événement dommageable. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, faute grave, atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle, ni lorsqu’une responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.

PulseArea ne répond pas des dommages indirects, pertes d’opportunité, pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes de bénéfices ou préjudices consécutifs dans la mesure où leur exclusion est autorisée.

PulseArea n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne d’un fournisseur, coupure Internet, cyberattaque, catastrophe naturelle, incendie, conflit, décision administrative, changement légal, indisponibilité d’une source ou incident généralisé d’infrastructure.

17. Modification des conditions, divisibilité et droit applicable

PulseArea peut modifier les présentes conditions pour refléter une évolution du service, de la loi, de la sécurité, des fournisseurs ou du modèle économique. Les modifications importantes affectant un abonnement en cours sont annoncées avant leur prise d’effet. Si l’utilisateur refuse une modification substantielle, il peut résilier avant le prochain renouvellement.

Si une disposition est invalide ou inapplicable, elle est interprétée ou remplacée dans la mesure nécessaire sans affecter les autres dispositions. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation.

Le droit suisse est applicable, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur. Les tribunaux compétents sont déterminés par le droit applicable ; aucune clause ne prive un consommateur d’un for impératif.

Pour toute question contractuelle, assistance technique, demande relative aux données, réclamation ou signalement : support@pulse-area.com.

Version du 1er août 2026. © 2026 PulseArea — Tous droits réservés.